Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à chaque transaction commerciale conclue entre le client (l'Acheteur) qui commande un produit ou un service proposé à la vente par la société DACS-électronique (Nous).
Toute commande passée par l'acheteur sur le site internet de la société DACS-électronique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Préalablement à chaque commande, l'acheteur déclare qu'il jouit de la pleine capacité juridique à s'engager au titre des présentes CGV.

2. Notre société

Dacs-électronique est une société anonyme à responsabilité limitée
Capital: 8000€
Siège social: La Borie – 19150 Saint Bonnet Avalouze.
SIRET: 494.578.701.00018
R.C. TULLE 494.578.701
Email: contact@dacs-electronique.com

3. Produits

__3.1. Montages électroniques

Les montages électroniques proposés sur notre site internet sont en majorité issus des réalisations de nos partenaires. L'ensemble des documents schémas et logiciel sont fournis par leurs auteurs respectifs. L'utilisation et la reproduction de ces informations n'est autorisée que dans un cadre strictement personnel. Toute utilisation professionnelle ou commerciale de ces informations, sans autorisation écrite de leur auteur, est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires.
En aucun cas, la société DACS-électronique, ou l'un de ses partenaires ne pourra être tenu responsable d'un défaut de fonctionnement ou des dommages causés par l'utilisation des montages présentés.
Le schéma ou le dessin du circuit imprimé des montages de nos partenaires peut être différent de l'original présenté sur le site du partenaire. Ces modifications ont pour but de faciliter leur mise en production et n'affectent pas le fonctionnement global du montage.

__3.2. Produits du catalogue

Toutes les informations (caractéristiques, schémas, images, descriptions) concernant les produits distribués dans notre catalogue sont issues des données obtenues auprès de nos fournisseurs. Ces informations ne sont pas contractuelles et la société DACS-électronique décline toute responsabilité concernant l'exactitude de ces informations.

4. Circuits imprimés

__4.1. Circuits imprimés à la demande

Notre outil de calcul en ligne permet au client de déterminer le prix que nos proposons pour la fabrication d'un circuit imprimé répondant aux caractéristiques demandées et selon les fichiers de fabrication fournis.
La commande d'un circuit imprimé à la demande par le client implique le stockage sur notre serveur des fichiers fournis par le client. Le client devra s'assurer qu'aucun de ces fichiers n'est contaminé par un virus ou un logiciel malveillant. Le client engage sa responsabilité en cas de contamination de nos serveurs par un virus ou un logiciel malveillant contenu dans ses fichiers.
Pour certaines fabrications particulières, nous nous réservons le droit d'appliquer une majoration du tarif indiqué par notre outil de calcul. Le cas échéant nous en informerons le client après examen des fichiers de fabrication.
Sauf en cas de non conformité ou de dégradation liée au transport, les circuits imprimés à la demande ne seront ni repris ni échangés.

__4.2. Circuits imprimés de la zone « Montages »

Les circuits imprimés présentés dans la zone « Montages » de notre site internet, sauf mention particulière, pourront faire l'objet d'un retour dans les condition décrites dans l'article 11 des présentes CGV.

5. Services

__5.1. Sérigraphie

Nous proposons un service de sérigraphie et de réalisation de faces avant.
Ce service fait l'objet d'une tarification particulière qui nécessite l'examen des informations fournies par le client.
Nous nous engageons à fournir, dans un délai de 2 jours ouvrés, une réponse chiffré à toute demande effectuée via le formulaire dans la zone « Sérigraphie » de notre site internet.

__5.2. Programmation de composants

Nous proposons un service de programmation pour certain composants. La disponibilité de ce service dépend du composant à programmer. Sur la fiche article du composant, une icône « Service programmation » atteste de la disponibilité de ce service et une information sur le coût de cette programmation est affichée.

6. Prix

Seuls les prix indiqués sur notre site internet sont valables au moment de la commande.
En cas d'erreur manifeste, DACS-électronique se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis et en informera le client si le montant total d'une de ses commandes en cours est affecté.
Ces prix sont, sauf mention contraire, exprimés en Euros(€) et incluent la TVA.

7. Commande

Toute commande est réputée acceptée sans réserve et selon les présentes CGV dès que le client l'a validée en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » après avoir saisi toutes les informations nécessaires à son traitement.
Sauf mentions particulières, les commandes ne peuvent nous être transmises que par l'intermédiaire de ce site internet
Aucune commande ne sera expédiée avant son règlement intégral.

8. Conditions de règlement

Le client peut effectuer le règlement de sa commande par chèque, carte bancaire ou par le système de paiement en ligne PayPal.

9. Frais de port et d'emballage

Les frais de port et d'emballage sont calculés à partir du poids total des articles de la commande.
En fonction de la nature et du poids des produits, le client peut choisir entre plusieurs modes d'expédition. Lors de la commande, une information est fournie concernant les délais d'acheminement et le tarif de chaque mode d'expédition.

10. Expédition

Le délais d'expédition correspondent au temps nécessaire au traitement, à la préparation, à l'emballage et à l'expédition de la commande. Les délais d'acheminement dépendent directement du mode d'expédition choisi et s'ajoutent aux délais d'expédition. Les délais moyens d'expédition des articles du catalogue sont indiqués sur la fiche de chaque article.
Pour les autres services, les délais ci-dessus sont données à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel:

Fabrication de circuits imprimés à la demande	48H
Service Sérigraphie (délai à compter de la date de disponibilité du support choisi)	48H
Études électroniques (Réponse chiffrée)	6 jours ouvrables

Sauf demande expresse de la part du client, aucune livraison partielle ne sera effectuée. Nous ne procèderons à l'expédition de la commande que lorsque l'ensemble de ses articles sont disponibles. Dans le cas d'une commande comportant des articles en attente de disponibilité, les articles en stock au moment de la commande sont réservé au client pour une période de 7 jours à compter de la date de la commande.
Pour les commandes composées de plusieurs produits, le délai d'expédition correspondra au délai d'expédition le plus long.
A la livraison, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et d'émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur dans le cas ou le colis serait abimé. Aucune réclamation concernant des dommages subit par les marchandise ne sera acceptée à l'absence de réserves inscrites sur le bon de transport.

11. Retours

__11.1. Non conformité

Le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises pour nos retourner les marchandises défectueuses ou ne correspondant pas aux produits commandés.
A la réception, les produits seront contrôlés puis échangés dans un délai maximum de 15 jours francs. Si, passé ce délai, nous n'avons passé procédé à l'échange de ces produits, le client pourra demander leur remboursement.

__11.2. Retours sous garantie

Les produits présentant un défaut de qualité ou de fonctionnement entrant dans le cadre d'application de la garantie constructeur font l'objet de conditions particulières définies par le fabricant du produit. Dans ce cas le client devra créer un bon de retour en indiquant qu'il s'agit d'un retour sous garantie et en mentionnant la marque et le modèle exact du produit à retourner. Nous le contacterons dans les plus brefs délais pour l'informer des conditions de garanties et de retour.

__11.3. Rétractation

Le client, conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, dispose, s'il est un particulier, d'un délai de 7jours francs à compter de la date de réception des marchandises, pour nous retourner, à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

12. Données personnelles

La société DACS-électronique collecte des données personnelles permettant l'identification du client par l'intermédiaire des différents formulaires présents sur son site. Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de nos relations commerciales avec le client.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Ce droit pourra être exercé par l'intermédiaire de son espace client sur notre site internet ou en adressant sa demande au siège de notre société.

13. Droit applicable

Toutes les ventes effectuées par la société DACS-électronique sont soumises au Droit français.